Droit de l'entreprise viticole

La Fiscalité, pain quotidien du producteur de vin

Résumé

Présentation synthétique, illustrations à l’appui, des principales taxes auxquelles est confronté au quotidien l’exploitant viticole, à savoir les taxes qui touchent le produit vin (I), celles qui le concernent lui-même (II) et celles qui ont trait aux terres viticoles (III).


Cet article est issu d'une intervention donnée lors du colloque "Fiscalité et vin" organisé par les étudiants du master 2 Droit des affaires et fiscalité de l'université d'Orléans et par les étudiants du master 2 Droit de la vigne et du vin de l'université de Bordeaux, qui s'est tenu le vendredi 19 mars 2021.

La fiscalité, pain quotidien du producteur de vin

Nathalie Coipel-Cordonnier*

*Docteur en Droit, Exploitante au Château Anthonic

Introduction

Il m’a été demandé de présenter le quotidien fiscal de l’exploitant viticole.

Annonçons d’emblée que si la juriste et l’enseignante en moi s’amuseraient des subtilités théoriques de la matière, pour l’exploitante, ce sujet suscite spontanément surtout des émotions négatives : soucis, tracasseries, pertes de temps, angoisse, énervements… A vrai dire, la seule pensée positive associée est le soulagement éprouvé quand un contrôle fiscal ne s’est pas trop mal terminé…

Pour néanmoins illustrer ce thème, je vais rapporter ci-dessous quelques anecdotes qui nous sont arrivées en 27 ans d’exploitation, en suivant un plan en trois points :

I- La fiscalité qui touche au produit vin

II- La fiscalité qui concerne les revenus de l’exploitant

III- La fiscalité qui a trait à la terre

I. La fiscalité qui touche le produit vin

Puisque le colloque aborde aussi la réalité économique des entreprises, je reprends ici une question concrète qui s’est posée à nous lors d’un contrôle fiscal sur la TVA, illustrant l’impact économique de cette taxe (B), après avoir rappelé les traits saillants des taxes applicables au vin (A).

A. Taxes sur le vin : TVA et Accises 

Comme chacun sait, nous devons, comme toute entreprise, appliquer la TVA quand nous vendons du vin en France, TVA dont le paiement et le remboursement passent par l’administration fiscale.

Par ailleurs, comme le vin est un alcool, il faut compter aussi avec les Accises, c’est-à-dire une taxe à régler par hectolitre d’alcool mis à la consommation. Ici ce sont les Douanes qui représentent l’autorité compétente pour les déclarations de mouvement de vins et le paiement des accises. Et l’acquittement de ces droits se matérialise par la capsule CRD ou par un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement).

Plus rares probablement sont ceux qui imaginent à quel point ce système est contraignant au quotidien pour l’exploitant.

En ce qui concerne la TVA, il faut tous les mois ou tous les trimestres, faire des déclarations reprenant les montants perçus et les montants à nous faire rembourser.

Quant au suivi des Accises, il implique notamment la tenue de registres d’entrées et de sorties des vins, le report des entrées et sorties des CRD, tous mouvements qui doivent être déclarés mensuellement aux douanes (avant le 10 du mois suivant)1.

Et pour les vins destinés à l’export, qui sont donc dispensés de TVA et d’accises, il faut à chaque sortie éditer un DAE (Document d’accompagnement électronique) à remplir avec toute une série d’informations sur le transporteur et son camion. Le document est apuré par les douanes étrangères puis renvoyé en France, ce qui permet de prouver que ce vin sorti des chais était bien destiné à l’étranger.

Ce système est source d’une énorme lourdeur administrative, certes moins pesante qu’avant grâce à la dématérialisation de la plupart de ces déclarations et avec le nouveau régime pour les CRD.

Il n’en reste pas moins qu’il y a toujours une montagne de déclarations administratives, ce qui est chronophage et source de stress car les erreurs ou les retards pour les déclarations de TVA par exemple se soldent par des amendes et parfois de gros redressements fiscaux.

J’en arrive à l’illustration annoncée, une question qui a surgi lors d’un contrôle fiscal sur la TVA.

B. Illustration : métayage et TVA

Il y a quelques années, nous avons été redressés parce que, de bonne foi, nous pensions que le paiement du métayage n’était pas soumis à TVA. Aussi notre société d’exploitation avait-elle payé le métayage dû à notre oncle, propriétaire bailleur des terres, sans appliquer la TVA.

L’oncle et la société étant tous deux des professionnels, au bout du compte, aucun n’avait à supporter le poids financier de la TVA. Mais, comme nous l’avons appris grâce à ce contrôle, nous devions quand même, au moment du paiement du métayage, payer également la TVA, qui nous serait remboursée par l’État quelques mois plus tard.

Voilà donc une mesure très concrète qui impacte la trésorerie quotidienne d’une société d’exploitation par le poids économique de cette avance.

II. La fiscalité qui touche l’EXPLOITANT

Pour aborder la fiscalité qui touche l’exploitant, je vais aborder une question qui s’est posée à propos du statut fiscal de mon mari en tant que jeune agriculteur. Ce point a donné lieu à un procès avec l’administration fiscale au terme duquel, notre interprétation juridique a prévalu.

Pour comprendre la question qui se posait, il faut savoir que, pour ses revenus professionnels, l’exploitant peut choisir d’être taxé personnellement au titre de l’impôt sur le revenu, sur ce que l’on appelle alors ses BA, Bénéfices Agricoles, ou il peut choisir de créer une société.

S’il crée une société, là encore il y a un choix. Soit la société choisit la transparence fiscale, c’est-à-dire que les revenus agricoles de la société sont imposés sur la tête du ou des associés, au titre de l’impôt sur le revenu, en tant que Bénéfices agricoles (selon le poids de chaque associé dans la société). Soit la société est à l’IS (Impôt sur les sociétés), et c’est elle qui paye l’impôt, ce qui représente le cas standard.

La question d’interprétation juridique qui a donné lieu à contentieux avec l’administration fiscale touchait justement les bénéfices agricoles et la transparence fiscale.

À l’époque où Jean-Baptiste Cordonnier a commencé à travailler, une loi prévoyait des exonérations fiscales pendant 5 ans sur les bénéfices agricoles du Jeune Agriculteur. Il travaillait à l’époque pour deux exploitations familiales, tout en s’étant officiellement installé comme Jeune Agriculteur sur l’une d’elles.

Or il se fait que la société sur laquelle il s’était installé comme Jeune Agriculteur est passée à l’impôt sur les sociétés avant l’expiration de ces cinq ans, tandis que dans l’autre exploitation familiale, la société était toujours au régime de la transparence fiscale. Et il a continué à appliquer l’exonération fiscale sur les bénéfices agricoles tirés de la société qui était toujours en transparence fiscale, même si ce n’était pas celle sur laquelle il s’était installé comme JA.

L’administration fiscale a alors suivi une doctrine restrictive qu’elle avait développée et l’a redressé, estimant qu’il ne pouvait appliquer l’exonération fiscale que pour les BA qu’il tirait de la société sur laquelle il s’était installé comme JA.

Mais, les tribunaux en ont décidé autrement.

Ils ont considéré que la loi parlait « des bénéfices agricoles du jeune agriculteur », sans restriction, qu’il s’agissait des bénéfices agricoles s’attachant à la personne du JA, quelle que soit la société dont il les tirait, que l’administration fiscale avait dès lors indûment rajouté une condition non prévue par la loi à cette mesure d’exonération.

Ainsi notre interprétation juridique a-t-elle été retenue, faisant jurisprudence en cette matière. Mais la procédure a duré plusieurs années, ce qui a créé une pression économique, pas facile à vivre pour un jeune agriculteur qui voulait utiliser un levier censé l’aider dans ses premières années…

III. La fiscalité qui touche la TERRE

Pour terminer ce survol de la fiscalité pour les viticulteurs, voici rapidement quelques mots sur la fiscalité qui concerne la terre, tout particulièrement les terres viticoles qui, chacun sait, peuvent avoir dans les AOC prestigieuses des valeurs très élevées.

Les questions qui se posent alors de manière poignante et économiquement « sanglante » pour l’exploitant concernent l’ISF, devenu IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière, et également, lorsqu’il y a transmission, à titre gratuit ou à titre onéreux, l’impôt sur les plus-values.

Ainsi, à un moment donné, la question de l’ISF s’est-elle invitée pour le choix du type de bail à utiliser entre la société qui exploitait les terres et l’oncle de Jean-Baptiste propriétaire de celles-ci. Métayage ou fermage avait en effet des conséquences fiscales différentes en termes d’impôt sur la fortune pour le propriétaire.

En ce qui concerne l’impôt sur les plus-values, il existe différents montages juridiques pour en adoucir le choc. Vu la complexité de ces questions, il faut se tourner vers des spécialistes.

Ce qu’on peut dire sur ces questions en tant qu’exploitant avec le recul de 27 ans d’expérience, c’est qu’il ne faut pas perdre de vue l’intérêt à long terme de l’entreprise. On a tous comme premier réflexe de tout faire pour éviter ou limiter le paiement des impôts. Cela peut nous conduire à prendre des décisions juridiques qui vont structurer durablement l’exploitation (choisir tel ou tel type de société, de bail, de démembrement etc.) alors que leur choix au départ poursuivait avant tout un but fiscal.

Or c’est une vision à court terme, qui ne correspond pas nécessairement à l’intérêt de l’exploitation à long terme, et qui oublie aussi que la fiscalité ne cesse d’évoluer ; un mécanisme intéressant fiscalement aujourd’hui ne le sera peut-être plus autant demain.

Donc en tant qu’exploitant, il faut d’abord chercher à prendre la décision la meilleure pour l’exploitation puis, dans ce cadre-là, rechercher l’optimisation fiscale avec les spécialistes.

Conclusion

Depuis un an, la fiscalité qui touchait déjà l’exploitant, comme on vient de le rappeler, via le vin, ses propres revenus ou les terres viticoles, l’aborde désormais dans une nouvelle dimension. En effet, avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés, l’exploitant se retrouve en quelque sorte percepteur pour le compte de l’État.

Sans aller jusqu’à dire, comme Raymond Devos, que l’exploitant viticole est « possédé par son percepteur », on peut considérer que la fiscalité est devenue le pain quotidien du producteur de vin !

Notes

  • Rappelons que ces déclarations vont aussi servir à contrôler l’évolution et la cohérence des stocks par rapport aux Déclarations de stock à faire tous les ans aux Douanes.

Auteurs


Nathalie Coipel-Cordonnier

ncordonnier@chateauanthonic.com

Pays : France

Biographie :

Docteur en Droit International Privé.
Photographe et directrice de la communication pour le château Anthonic.
Enseignante en "Droit du vin", "Développement durable dans la filière vin" et "Présentation et dégustation des vins des régions viticoles de France" dans diverses écoles de commerce de Bordeaux.

Thèse de doctorat publiée: N. COIPEL-CORDONNIER, Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, Bibliothèque de droit privé, L.G.D.J., Paris, 1999, 431 pages.

 

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