La viticulture certifiée agriculture biologique

Définition - Pour le droit de l’Union européenne, la « production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels »²².

L’agriculture biologique est définie à l’article L 641-13 du Code rural et de la pêche maritime comme celle produisant des « produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité. »

Principes généraux - Les textes réglementant l’agriculture biologique²³ sont donc essentiellement européens²⁴. Ils posent des principes spécifiques et combinés. Les principes de l'agriculture biologique reposent sur trois incompatibilités fondamentales que sont les OGM (organismes génétiquement modifiés), les produits phytosanitaires et les rayons ionisants. Appliqués à la viticulture, on retrouve par exemple : la prévention et la lutte contre l'érosion des sols, la réduction au minimum des ressources non renouvelables et des intrants ne provenant pas de l'exploitation, l'utilisation d'espèces végétales appropriées et résistantes aux nuisibles et aux maladies, le recyclage des déchets d'origine végétale, etc. En particulier donc, seuls certains engrais et amendements du sol peuvent être utilisés. L’encadrement à cet égard est strict. Les produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés qu’en ultime recours, en cas de menace avérée du sol et s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. On soulignera ici un apport du nouveau règlement du 30 mai 2018 entré en vigueur ce 1er janvier 2021. Il est désormais possible d'utiliser des semences et plants dits de ferme. L’article 6 i permet “aux agriculteurs d'utiliser du matériel de reproduction des végétaux obtenu dans leur propre exploitation afin d'encourager des ressources génétiques adaptées aux conditions particulières de la production biologique”. Cela s’applique à la viticulture et aux plants bouturés sur l’exploitation.

Dispositions particulières - Le secteur vitivinicole est visé par des textes spécifiques²⁵. L’évolution a notamment constitué de passer de la mention « vin issu de raisins de l’agriculture biologique » à celle de « vin biologique ». Le règlement d'exécution n° 203/2012 insiste particulièrement sur les exigences de traçabilité des matières premières et les règles de transformation.

En effet, les matières premières et le processus de vinification sont visés. Le raisin, le sucre, le moût concentré doivent être issus de l'agriculture biologique tandis que la vinification doit satisfaire à certaines exigences. Par exemple, il est posé une limitation du taux de soufre, la désalcoolisation partielle des vins ou encore la limitation et les règles de l'utilisation de certains additifs.

Les vins biologiques sont identifiés sur le marché par l'apposition des logos officiels.

Conversion - Cette présentation très sommaire des normes applicables aux pratiques culturales et au processus de vinification suggère toute la difficulté de la conversion pour le viticulteur.

Le passage à une viticulture biologique suppose une période intermédiaire d’attente car la conversion ne saurait être instantanée mais résulte d’un processus long²⁶. Celle-ci doit être totale, sincère et non équivoque²⁷. Le candidat doit se soumettre à une procédure (notification à l’autorité compétente, soumission à des autorités ou organismes de contrôle, etc.). Ses produits doivent ensuite respecter des normes qualitatives pour pouvoir prétendre à l’étiquetage (logo européen). Les cahiers des charges au niveau national viennent préciser ou compléter la réglementation communautaire

La rigueur du dispositif laisse augurer des difficultés pratiques d’un tel choix. C’est sans doute pour cette raison que se sont développées d’autres certifications environnementales et, en particulier, la certification Haute Valeur Environnementale.

La viticulture certifiée Haute Valeur Environnementale

Certification en matière viticole - Le secteur vitivinicole fut précurseur en matière de certifications de la qualité des produits²⁸ en particulier au moyen des dénominations géographiques (appellations d’origine²⁹). Ce système fut élargi ensuite à toute l’industrie agroalimentaire dans les années 90. En matière viticole, la question des marques et appellations pose encore maintes questions³⁰. Ce qui est remarquable c’est qu’aujourd’hui, ce n’est plus seulement le produit de l’exploitation, mais l’exploitation elle-même qui peut être certifiée.

Il existe plusieurs certifications environnementales.

Agriculture raisonnée - La certification agriculture raisonnée a suscité de vives controverses. En dépit des incertitudes entourant le label « agriculture raisonnée », on peut lui reconnaître l’intérêt de constituer une voie de valorisation des productions agricoles des exploitations en cours de conversion vers une agriculture biologique.

HVE - Ces débats ont sans doute ouvert la place à une autre certification née de l'article 109 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. En effet, La certification de la Haute valeur environnementale (HVE)³¹ des exploitations a été instituée par le Grenelle de l'environnement de 2008.Cette mention valorisante est aujourd’hui prévue à l'article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime

« Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret. »

L’originalité est ici que si la certification porte sur l’exploitation, les produits en bénéficient par ricochet. Sa fragilité est que le label n’est que national.

Il est utile de préciser que ce label s'inscrit dans un ensemble plus vaste de la certification environnementale, chapeauté par la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE). La certification haute valeur environnementale repose sur trois niveaux décrits aux articles D 617-2 à D 617-4 du Code rural. Seul le troisième niveau permet l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».

Le professionnel qui utiliserait indûment cette mention est sanctionné d'une amende administrative ne dépassant pas 1 500 €, prononcée par le préfet (C. rur., art. R. 617-4-1 du Code rural et de la pêche maritime.)

Absence de hiérarchie - Objectifs de développement - Agriculture biologique et agriculture certifiée Haute valeur environnementale ne sont pas pour l’heure hiérarchisées. Les dispositifs sont perçus comme complémentaires. Une réponse ministérielle de septembre 2020³² a confirmé la volonté du gouvernement d’accompagner le développement de la production biologique autant que la forte croissance du nombre d’exploitations certifiées HVE. L’essor des démarches environnementales est inéluctable car l’objectif politique³³ fixe à 2/3 la part des productions agricoles issue de l’agriculture HVE et de l’agriculture biologique à l’horizon 2030. Cela impacte considérablement la viticulture qui se trouve embarquée dans le mouvement.

L’appropriation d’une telle mutation par les filières agricoles ne peut se faire sans mesures fortes d’encouragement économique.

Les aides et financements

Europe - A titre introductif, on peut expliquer l’origine européennes des aides en faveur de l’agriculture biologique³⁴. Le dispositif participe de l’écologisation de l’agriculture européenne.

Elle est d’abord constituée par des aides directes (1^er pilier) : un « paiement vert » qui représente 30 % de l’enveloppe nationale des paiements directs et qui vient compléter le paiement de base. Un arrêté de 2015 fixe les caractéristiques des surfaces qualifiées de surfaces d’intérêt écologique³⁵. Si ce paiement est distingué de la conditionnalité des paiements directs, les pratiques valorisées d’un point de vue environnemental tendent à se diffuser comme condition des autres paiements³⁶. Par ailleurs, les productions biologiques demeurent également éligibles aux aides couplées.

Pour le dire plus clairement, l’agriculteur « vert » peut prétendre à n’importe quelle aide, en plus de bénéficier d’une attribution prioritaire de terrains dans le cadre d’un aménagement foncier agricole (art. L123-4 code rural et de la pêche maritime).

Agriculture biologique - Il existe ensuite des aides à la conversion et au maintien des mesures agroenvironnementales et climatiques. La réglementation européenne donne compétence aux Etats pour désigner les autorités responsables de l’élaboration et de la gestion des programmes de développement rural (PDR). En France, ce sont les régions qui sont désignées comme autorité de gestion des fonds européen (le FEADER notamment³⁷).

Les aides à la conversion sont accordées sur 5 ans et localisées à la parcelle : elles s’expriment en euros par ha. Elles supposent le respect de règles d’éligibilité. Pour la viticulture, le montant de l’aide est de 350 euros par ha et par an

L’aide au maintien est également délivrée pour 5 ans, localisée à la parcelle et s’exprime en euros par ha. Le premier engagement de 5 ans peut être ensuite prorogé annuellement. Elle suppose là encore le respect d’un cahier des charges. Pour la viticulture, l’aide est de 150 euros par ha et par an.

Des Mesures Agro Environnementale et Climatique viennent compléter le dispositif. Elles se définissent comme les « mesures visant à favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l'environnement par un exploitant agricole volontaire, en contrepartie d'une rémunération annuelle, laquelle correspond aux coûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux coûts induits liés à la mise en œuvre des pratiques agroenvironnementales »³⁸. Elles sont destinées aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres « qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles ». Elles sont techniquement assises sur l’exploitation (et non sur une parcelle).

Toutefois, le principe est celui d’une interdiction de cumul entre ces aides résultant des MAEC et les aides à la conversion et au maintien en agriculture bio.

Aides nationales ou régionales connexes - A ces dispositifs s’ajoutent des aides dont nous pouvons ici citer des exemples spécifiques à la filière viticole et en région Centre Val-de-Loire en particulier.

C’est un inventaire à la Prévert.

Au titre d’un dispositif d’aide à la restructuration existe une aide financée par France Agrimer. Ce programme de soutien à la filière n’est pas forcément corrélé à un objectif environnemental, mais il peut répondre à une nécessaire évolution de l’exploitation viticole au regard des évolutions climatiques. L’aide porte sur la plantation de vignes.

Plus en lien avec les objectifs environnementaux, on trouve des aides à la plantation de haies dans le le cadre du plan national « plantons des haies ». Ces aides concernent notamment les actions d’agroforesterie qui concernent aussi la viticulture³⁹, dans un objectif de renaturation pour renforcer la biodiversité de la propriété ou pour réimplanter des haies qui font office de corridors écologiques.

Le Conseil régional du Centre Val-de-Loire accompagne les viticulteurs qui amorcent une démarche en vue de la certification HVE en les aidant lors du diagnostic et en procurant une aide de 80 % du coût initial de l’audit de certification HVE voie A.

Le même Conseil régional aide au financement des outils limitant les intrants dans les vignes, renforçant les autres aides du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)⁴⁰.

Dans le cadre du plan de relance, France Agrimer propose encore des aides pour améliorer la résilience face aux aléas climatiques (protection contre le gel, la sécheresse, le vent etc.).

D’autres aides sont encore attribuées par France Agrimer, lesquelles sont non spécifiques à la viticulture Bio ou HVE mais permettent de financer une partie des investissements à réaliser sur les bâtiments ou les caves dans le cadre de la production de vin, mais aussi sur les caveaux (construction, rénovation ou aménagement) dans le cadre de la commercialisation du vin.

L’empilement des soutiens continue avec des dispositifs fiscaux.

Les accompagnements fiscaux

Ces dispositifs prennent la forme de crédits d’impôts. On remarque donc que la fiscalité en la matière n’est pas contraignante, mais plutôt incitative.

La loi de finances pour 2021 est marquée par la continuation et la mise en place de crédits d’impôts accompagnant la transition écologique de l’agriculture⁴¹.

Le crédit d’impôt agriculture biologique - La disposition n’est pas nouvelle puisqu’il s’agit de l’institution d'un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique applicables depuis le 1er janvier 2016. Il a fait l'objet d'une prorogation jusqu'en 2022 par l'article 150 de la loi de finances pour 2021⁴².

Le dispositif est prévu à l’article 244 quater L du Code général des impôts. Il s’agit d’un crédit d'impôt de 3 500 €, sous réserve du respect d'un plafond commun de 4 000 € avec les aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique, qui bénéficie aux exploitants dont au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. En GAEC, ces montants sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de quatre.

Le crédit d’impôt HVE - Une réponse ministérielle de 2018 avait refusé l’extension du crédit d’impôt bénéficiant à l’agriculture biologique aux exploitations HVE⁴³. Un nouveau crédit d’impôt a donc été mis en place par l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020⁴⁴. Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022 bénéficieront d’un crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 2500 euros.

Le fait générateur est bien la certification HVE3 et le crédit ne sera utilisable qu’une seule fois.

Un plafonnement est institué pour éviter un cumul du crédit et des aides publiques. Le montant cumulé de ce crédit d'impôt et des aides publiques accordées en vue de l'obtention de la certification d'exploitation HVE, ne peut excéder 5 000 €.

Il ne peut pas se cumuler non plus avec les autres crédits d’impôts agroécologiques (bio et glyphosate).

Le crédit d'impôt HVE est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année 2021, ou de l'année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année.

Ses modalités de mise en œuvre sont comparables au crédit d’impôt Agriculture biologique.

On rencontre ainsi un cas particulier lié aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun. Ainsi, dans les GAEC comptant 4 associés et plus, le montant du crédit d'impôt HVE sera de 10 000 €, et le montant cumulé des aides publiques et des crédits d'impôts HVE et agriculture biologique ne pourra excéder 20 000 €.

L’octroi de ce crédit d’impôt suppose le respect d’obligations déclaratives (modèle établi par l’administration).

Le crédit d’impôt glyphosate - Instauré par l'article 140 de la loi de finances pour 2020, il concerne les agriculteurs qui n'utilisent pas de glyphosate sur leurs exploitations au cours des années 2021 et 2022⁴⁵.

Ces exploitants pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 € au titre des années considérées. Ce montant est multiplié en GAEC par le nombre d'associés dans la limite de quatre.

On peut s’interroger sur la manière dont l'exploitant pourra attester de ses pratiques.

La viticulture est bien concernée puisque les exploitants éligibles au crédit d'impôt sont ceux qui « exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (…)».

Il s'impute sur l'IR dû par le contribuable au titre de l'année pendant laquelle les produits considérés n'ont pas été employés. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'IR dû au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. En société, soumise à l'IR comme à l'IS, il est utilisé suivant les mêmes règles que celles régissant le crédit d'impôt certification HVE.

Ce crédit d'impôt n'est toutefois pas cumulable avec les crédits d'impôt BIO ou HVE. Ainsi, si l’exploitation est éligible à l’un de ces autres crédits d’impôts, des arbitrages s'imposeront.

Soulignons que ce dispositif reste subordonné à la validation par la Commission européenne de sa conformité au droit de l'Union en matière d'aides d'État. Un décret fixera une date d'entrée en vigueur qui ne pourra pas être postérieure de plus de 6 mois à celle de la réponse de la Commission.

Crédit d’impôt rénovation énergétique – objectif manqué pour la viticulture - Il y aurait beaucoup à dire sur les enjeux énergétiques des exploitations viticoles. Il s’agit tant de d’agir en faveur du développement des énergies renouvelables et que d’œuvrer à la réalisation d’économies d’énergie. Une disposition est prise en faveur de ces objectifs dans la dernière loi de finances à l’article 27. Il s’agit d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire des PME. Le dispositif est bien timide au regard des enjeux existants et on peut se demander s’il serait applicable aux bâtiments de commercialisation du vigneron.

Bilan - L’analyse des aides et des nouvelles dispositions fiscales laisse circonspect. On peut se demander si les crédits d’impôt annoncés seront des leviers fiscaux suffisants pour motiver à la transformation environnementale des exploitations dans le temps imparti qui est finalement assez court au regard de l’ambition politique affichée. Les contraintes économiques et financières subies par les viticulteurs (volatilité des prix, impact de la crise sanitaire sur le négoce, aléas climatiques, pressions douanières) fragilisent les exploitations qui peinent à se constituer une épargne de précaution. Les besoins de trésorerie sont grands. Les aides se multiplient, mais le plafonnement des cumuls avec les crédits d’impôts tempère l’enthousiasme et l’effet incitatif fiscal.

Dans un tel contexte, peu sécure pour la viticulture, on se gardera de faire des paris sur les effets de ce qui pourrait être des mesures de « communication » fiscale.

De lege feranda - Si l’on tendait à rendre obligatoire la certification environnementale dans les cahiers des charges⁴⁶ des signes d’identification de qualité et d’origine (lesquels sont essentiels à la bonne commercialisation du vin), il en résulterait que les viticulteurs n’auraient pour ainsi dire plus le choix : il leur faudrait la certification HVE pour pouvoir continuer à bénéficier de ces labels. Or l’INAO (l’institut national de l’origine et de la qualité) est désormais favorable à ce que les cahiers de charges intègrent la question de la certification HVE⁴⁷. Il y a de fortes incitations à modifier les pratiques culturales et cela renforce la protection environnementale du domaine viticole.

En parallèle de ce mouvement tendant à diffuser l’agroécologie dans le secteur viticole, il existe des initiatives environnementales relevant du seul champ contractuel. Ce n’est plus l’exploitant qui est obligé, mais le propriétaire initiateur. Lorsqu’il n’est pas également exploitant, le propriétaire peut alors renforcer l’orientation résolument agroécologique de l’exploitation en construisant contractuellement une protection environnementale du domaine. Cette initiative peut constituer une pression supplémentaire pour le preneur qui la redoute.

Le bail rural avec clause environnementale et le bail rural environnemental

Bail rural et obligations environnementales - La distinction n’est pas fortuite ni inutile à faire car le doute n’est guère permis : le bail rural a pu comporter des clauses environnementales bien avant que la loi du 5 janvier 2006 n’instaure le bail rural environnemental.

Stipulation de clauses environnementales - A l’instar de n’importe quel bail, les baux ruraux peuvent opportunément stipuler de telles clauses⁴⁸. Leur présence est particulièrement pertinente en matière agricole où le sol est l’essence même de l’activité et mérite une attention, pour ne pas dire une protection particulière, si on ne veut pas l’épuiser jusqu’à le rendre infertile.

Ainsi, les clauses environnementales se sont invitées dans les baux ruraux répondant toutefois à des objectifs parfois bien différents. On peut citer plusieurs exemples :

le preneur étant soumis au respect de normes environnementales contre la pollution des sols ou de l’eau, le bailleur pouvait par exemple vouloir s’assurer qu’il s’y conformerait, le risque de se voir co-responsable des opérations de « dépollution » l’incitant à la plus grande vigilance.

le bailleur pouvait reporter dans le bail certaines dispositions relevant des ICPE (telles que les obligations de mise aux normes)

le bailleur pouvait relater à titre d’information (rappel pédagogique s’il en est) les interdictions de faire disparaître des haies, talus ou arbres etc.

La Cour de cassation a récemment reconnu la portée de ces clauses en considérant que leur irrespect pouvait conduire à la résiliation du bail rural⁴⁹. Peu importe donc que le bail soit ordinaire. En l’espèce, la clause d’un bail conclu en 2001 imposait au preneur de se conformer au mode d’exploitation agrobiologique insérée dans un bail rural ne relevant donc pas, eu égard à sa date, des situations prévues à l’article L. 411-27, alinéa 3 et suivants, du Code rural⁵⁰. La Haute Cour énonce que cette clause n’est pas prohibée par le statut des baux. Sa violation par le preneur peut justifier la résiliation du bail rural dès lors qu’elle cause au bailleur un préjudice et compromet la bonne exploitation du fonds.

Résiliation pour manquement environnemental - Sans même la présence de ces clauses, on pourrait imaginer la résiliation du bail pour manquement environnemental dès lors que les agissements du locataire compromettent la bonne exploitation du bien loué. Epuiser le sol, l’exposer à des intrants prohibés ou à des volumes interdits de produits phytosanitaires constitueraient ainsi (et plus que jamais) des motifs valables de résiliation⁵¹.

C’est en effet en ce sens que l’on peut interpréter un autre arrêt récent de la Cour de cassation⁵². Aux termes de cet arrêt, en dehors de tout bail environnemental, La Haute Cour sanctionne, sur le fondement général de l'article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime, les agissements du preneur regardés comme attentatoires à l'environnement. En l’espèce, le preneur avait mis en culture des pâtures ce qui était proscrit par le bail. Le retournement des terres ayant entrainé un risque d’inondation, l’exploitation pouvait être compromise.

Ces jurisprudences incitent à adopter le bail rural environnemental qui a au moins le mérite de porter son nom, ce qui est plus pédagogique pour le preneur.

Bail rural environnemental - Le bail rural « environnemental »⁵³ est un des outils mis en œuvre par les pouvoirs publics (loi du 5 janvier 2006) afin de matérialiser l’agroécologie. Il est surtout une des manifestations de la contractualisation du droit de l’environnement et d’un phénomène désormais bien diffusé d’appropriation par les personnes privées des questions environnementales. Si le monde rural s’est longtemps méfié du droit de l’environnement, il est aujourd’hui contraint par le législateur d’en considérer l’évidente place.

Dans un premier temps, les clauses environnementales insérées dans ce contrat visé par l’article L. 411-27 et R. 411-9-11-1 et suivants du code rural⁵⁴, ont été peu utilisées par la pratique notariale⁵⁵, car leur champ d’application se limitait au seul bailleur « personne morale de droit public, association agréée de protection de l’environnement, personne morale agréée “entreprise solidaire”, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation » ou, si le bailleur était une personne autre, aux seules parcelles situées dans les espaces protégés.

La loi d’avenir du 13 octobre 2014 a étendu le champ d’application de ce bail⁵⁶. Désormais, l’article L. 411-27 du même code, 3^ème alinéa nouveau et 4^ème alinéa, ouvre à tout propriétaire bailleur la possibilité de recourir à de telles clauses pour « garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien des pratiques ou infrastructures ». Il concerne donc n’importe quelle terre dès lors qu’il s’agit de maintenir une pratique environnementale existante.

Les engagements environnementaux qui peuvent être stipulés sont mentionnés à l'article R. 411-9-11-1 du même code

L’efficacité du dispositif est assorti d’une sanction imparable : l’article L. 411-31, I, 3°, du Code rural et de la pêche maritime sanctionne par la résiliation du bail le non-respect par le preneur des clauses environnementales⁵⁷.

Le procédé permet d’étendre la liste des initiateurs de l’agro-écologie, mais il met aussi les preneurs à l’abri des excès en limitant les hypothèses d’introduction de telles clauses⁵⁸ et en préservant la liberté économique de l’exploitant, à défaut de le préserver d’une pression économique...

L’avènement de l’obligation réelle environnementale

Source et définition - C’est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui permit à l’obligation réelle environnementale de voir enfin le jour. Nouvelle figure du droit des biens, elle prend étrangement place, non dans le Code civil, mais dans le Code de l’environnement sous l’article L 132-3 :

« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. (…) »

Effets - Au lieu de placer l’obligation environnementale entre bailleur propriétaire et preneur exploitant, la convention comportant l’ORE la situe entre le propriétaire et un tiers.

L’ORE permet donc, comme toute obligation réelle, d’engager la personne à raison de la maîtrise du bien qu’elle a. Elle est assise sur un lien de droit entre la personne et l’immeuble. Cela peut être la propriété du bien mais pas seulement. Cela peut intéresser tout droit qui permet de retirer une utilité ou une jouissance du bien en question. L’ORE va donc atteindre les propriétaires successifs mais plus généralement tout titulaire d’un droit sur le bien comme par exemple le preneur du bail rural.

On peut donc remarquer que le bail rural pourrait comporter une ORE conclue par le propriétaire et s’imposant au viticulteur⁵⁹. Si l’ORE a été conclue avant le bail, le locataire doit la respecter. Si elle est conclue alors que le bail est déjà en cours, elle suppose l’accord préalable et écrit du preneur à peine de nullité.

Originalité du régime de l’ORE⁶⁰- Portant sur tout immeuble quelle que soit sa forme, l’ORE assoit son autorité sur le contrat et donc la rencontre de volontés. Mais elle est enfermée dans un cadre légal posé par l’art. L 132-3 du Code de l’environnement. De son caractère contractuel, on déduit qu’elle suppose donc une négociation.

Les parties quant à elles sont également strictement délimitées par l’article L 132-3 du Code de l’environnement. D’une part, seul le propriétaire de biens immobiliers peut consentir l’obligation et devenir ainsi débiteur. D’autre part, les créanciers de l’obligation sont limitativement énumérés par la loi. Les collectivités publiques (communes, départements, régions), les établissements publics (conservatoires d’espaces naturels, safer) et les personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement sont visés.

Le contenu du contrat est tout à fait particulier puisque les finalités poursuivies sont circonscrites par l’art. L 132-1 Code de l’environnement. Il est visé « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».

L’ORE accueille des obligations tant positives que négatives. Tant l’obligation de faire que l’obligation de ne pas faire⁶¹ sont concevables. Concrètement, la convention peut permettre de charger le propriétaire des prestations positives comme la pratique d’une agriculture biologique ou raisonnée, la réimplantation de haies bocagères, la pratique de jachère, la remise en état d’un sol ou la restauration d’un site naturel, la construction d’objets à finalité écologiques (nichoirs, abris, ruches etc.). Il peut encore s’agir d’obligations négatives telles que l’interdiction de détruire des essences végétales, d’affouiller des sols, d’épandre des substances polluantes, des pesticides ou encore interdire la culture d’OGM, etc.

Supposant des obligations réciproques, l’acte est nécessairement à titre onéreux. L’engagement unilatéral n’est pas possible. Ainsi, l’une des prestations peut constituer en une contrepartie comme par exemple une rémunération financière, mais il peut s’agir encore d’un appui technique. Cette contrepartie ne saurait être illusoire ou dérisoire au sens de l’art. 1169 du Code civil.

L’utilité de l’obligation réelle est qu’elle offre des perspectives pérennes puisqu’elle accompagne le bien à chaque mutation de propriété. Le contrat est doté de ses pleins effets normatifs. Les acquéreurs successifs du bien immobilier seront tenus personnellement des obligations contenues dans le contrat, alors même qu’ils ne se seraient pas obligés personnellement à exécuter telle ou telle prestation. Plus largement, tous les ayants cause du bien se voient imposer l’exigence de préservation de l’immeuble. Il suffit pour cela d’avoir la maîtrise du bien. L’opposabilité de l’acte est garantie par la publicité foncière réalisée. L’inscription de l’obligation au fichier immobilier et l’information délivrée par le vendeur à l’acquéreur concourent et renforcent la transmission effective de l’obligation.

On le voit, il ne s’agit donc pas seulement de contractualiser le droit de l’environnement⁶² mais bien de contractualiser l’environnement lui-même dans le but de le protéger⁶³.

Utilisations possibles de l’ORE variées - Il est possible de faire du sur-mesure. L’ORE peut être patrimoniale ou compensatoire.

L’ORE patrimoniale peut être une aide précieuse pour la mise en œuvre des politiques publiques, car elle a pour finalité directe de protéger le patrimoine naturel existant⁶⁴. Elle pourrait donc soutenir la mutation agroécologique voulue par le législateur. Elle peut organiser un partage vertueux des ressources foncières entre le propriétaire, l’exploitant et la personne morale protectrice du milieu. De plus, toutes les utilités du fonds sont optimisées, consensuellement et sans sentiment de contrainte ou de spoliation. Elle hérite des qualités de l’obligation réelle et elle apparaît comme un « instrument d’harmonisation »⁶⁵ du point de vue des enjeux personnels.

Derrière l’ORE patrimoniale, un autre usage possible, celui de l’ORE compensatoire. L’art. L 132-1 du code de l’environnement prévoit expressément que l’ORE peut être utilisée à des fins de compensation. Son articulation avec l’exploitation viticole n’est pas impossible mais moins aisée à concevoir car elle dépend de circonstances propres à chaque contexte et partie.

L’ORE peut faire figure d’épouvantail pour le viticulteur. Conclue en amont du bail, elle peut brider la liberté d’exploitation de l’exploitant et empêcher son installation ou son agrandissement.

Mais à l’inverse, elle peut se concevoir comme un soutien à la transformation des pratiques culturales, à la restructuration du domaine viticole, à la renaturation et l’agroforesterie, etc.

Plus que jamais, il vaut mieux anticiper, être force de proposition plutôt que de subir, d’autant que les safer peuvent être contractantes de l’ORE puisqu’elles ont désormais également pour objet la préservation de l’environnement.

Imaginer les utilisations de l’ORE en viticulture n’est pas impossible et pourrait même présenter certains avantages économiques.

Les avantages économiques à la protection du foncier viticole

Hors les possibles paiements pour services environnementaux⁶⁶, l’insertion dans un bail rural ordinaire d’obligations environnementales peut entraîner deux conséquences économiques différentes.

Le prix du fermage - Dans un premier temps, à l’égard du locataire, elle pourrait justifier une minoration du prix du loyer. La contrepartie des contraintes environnementales posées pourrait se négocier en une diminution du fermage qui viendrait opportunément accompagner la transition du viticulteur vers la certification HVE ou sa conversion en viticulture biologique et compléter les aides et crédits d’impôt. Tout dépend alors de la nature des obligations incombant au locataire et dans quelles mesures elles compliquent son activité. Pour le propriétaire, corrélativement, cela supposerait alors une perte de revenus.

Mais il est possible de supposer que plus la pression législative poussera à la transformation des exploitations, plus ces clauses insérées précocement valoriseront le foncier et justifieront pour une exploitation déjà convertie la fixation d’un loyer normal. La jurisprudence a d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler qu’en aucun cas le loyer ne pourrait être majoré. Il s’agissait en l’espèce d’un bail imposant au locataire de perpétuer l’exploitation sous label « bio ». La Cour de cassation a rappelé que le bailleur n’était pas en droit de pratiquer un loyer majoré à raison de cette caractéristique environnementale, dès lors que le préfet n’avait pas prévu une telle majoration dans son arrêté des fermages »⁶⁷.

S’agissant du bail rural environnemental, il existe des dispositions spécifiques relatives au prix du fermage. En effet, l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les minimas du barème arrêtés par le préfet ne s'appliqueront pas au bail comportant des clauses environnementales. Ainsi, le loyer fixé peut être en dessous du minimum imposé par l'arrêté préfectoral. Il devrait donc varier à la baisse, au titre de la compensation des charges reposant sur le preneur.

La valeur du foncier - A l’inverse, on peut penser que le foncier viticole, mieux protégé d’un point de vue environnemental et prêt pour une exploitation certifiée HVE ou AB, s’en trouverait être valorisé. La bonification peut être légitimement attendue car la terre présenterait des garanties par la préservation de sa substance. Le domaine viticole pourrait être restructuré pour faire face par exemple au changement climatique, etc. Son intérêt locatif en serait augmenté si bien que le patrimoine du propriétaire devrait en sortir gagnant. Le domaine viticole présenterait des garanties de pérennité, ce qui est précieux en matière entrepreneuriale.

L’intuition est donc que si à court terme, l’insertion des clauses pourrait occasionner des pertes de revenus pour le propriétaire, à long terme il serait évidemment gagnant tant au niveau de ses revenus que de la valorisation de son patrimoine.

Création d’une indemnisation spécifique - S’agissant d’un bail rural ordinaire, une autre gratification économique pourrait résulter de la reconnaissance d’une indemnisation au profit du preneur sortant au titre de ses efforts d’intégration des dimensions environnementales comme par exemple sa conversion en bio ou sa certification HVE. Actuellement, le statut du fermage ne le prévoit pas vraiment (droit commun L 411-69 et L 411-71 du Code rural et de la pêche maritime.)

Onérosité de l’ORE - L’ORE quant à elle est un contrat à titre onéreux. Dès lors, une contrepartie doit être prévue pour la prestation écologique fournie. Elle peut prendre la forme d’une rémunération⁶⁸ ou encore d’une assistance technique ou d’une aide à la mise en œuvre. Pour le propriétaire, mais aussi pour l’exploitant par ricochet (dont le fermage peut être minoré), cela peut devenir un facteur incitatif. La rémunération du service écologique aide à l’acceptation de la contrainte environnementale.

Ces conventions peuvent donc avoir une incidence favorable sur le revenu final de l’exploitant (en diminuant le fermage) et sur la valorisation du patrimoine du propriétaire.

Pourtant BRE et ORE ne sont que faiblement mobilisés. Une incitation fiscale serait peut-être bienvenue.

Une incitation fiscale trop timide

Taxe foncière et CSI - S’agissant de l’ORE le seul dispositif existant actuellement est une possible exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet de cette obligation. Les communes peuvent depuis le 1^er janvier 2017 exonérer de manière permanente de taxe foncière pour la part leur revenant (art. 1394 D CGI). La loi du 29 décembre 2020, art. 130 a étendu cette possibilité aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

L’exonération s’applique pendant toute la durée du contrat prévoyant l’ORE. Le propriétaire doit respecter des obligations déclaratives avant le 1^er janvier de l’année suivant la conclusion de la convention pour pouvoir en bénéficier (identification de la parcelle, copie du contrat, etc.)

Par ailleurs, l’art 36 de la même loi a prévu une exonération de la contribution de sécurité immobilière⁶⁹ pour les propriétaires de biens immobiliers contractant une ORE. Le contrat comportant l’ORE devant être publié, il bénéficie d’une exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (art. L. 132-3, al. 4 C. env.). La nouvelle disposition vient compléter l’exonération en allégeant le coût de publication de l’acte authentique pour les contractants. L’entrée en vigueur est également au 1er janvier 2021.

Propositions – pour un IFI vert et un pacte Dutreil vert. Si aucune véritable incitation fiscale n’est prévue pour l’ORE, elle est pourtant vivement souhaitée. Elle aiderait évidemment à son déploiement. Le 114è congrès des notaires de France a proposé que la contrepartie donnée au propriétaire grevant son terrain d’une ORE soit exonérée d’impôt. Cette disposition pourrait promouvoir le dispositif.

Or la pression fiscale pesant sur le foncier est étouffante tant au niveau de sa détention avec l’IFI qu’au moment de sa transmission à titre onéreux ou à titre gratuit.

Il y a là une opportunité d’alléger cette pression fiscale en la conditionnant à l’adoption de mesures environnementales. On pourrait ainsi alléger le poids de l’IFI pour les parcelles données à bail rural environnemental et/ou pour les parcelles supportant une ORE compatible avec l’exploitation viticole.

Par ailleurs, pour le propriétaire-exploitant et dans la perspective de la transmission du foncier viticole il est toujours possible d’«optimiser» fiscalement sa succession en optant pour la constitution d’un GFV où seront logées ses terres données à bail à long terme au profit de la société d’exploitation, lesquelles pourront bénéficier après un court délai du dispositif Dutreil. Le montage est bien connu et il est totalement pour l’heure indifférent que le GFV ou que la société d’exploitation se préoccupent des enjeux sociaux et environnementaux pour bénéficier des abattements du pacte Dutreil.

Deux remarques peuvent donc être formulées.

Rien n’interdit d’abord d’insérer des clauses environnementales dans un bail à long terme. De plus, le législateur pourrait soumettre les dispositions fiscales de faveur non pas seulement à la conclusion d’un bail à long terme mais encore à celle d’un bail rural environnemental.

Ensuite, les transmissions des exploitations vitivinicoles étant compliquées par la forte valorisation des domaines viticoles, ne pourrait-on pas moderniser et compléter le dispositif Dutreil en inventant un pacte Dutreil vert avec des conditions d’imposition encore plus favorables dès lors que les efforts de transition environnementale ont été effectués ?

Précautions - effets pervers - L’incitation fiscale est un moteur puissant des mutations sociétales. La matière environnementale use de ce moteur dans d’autres domaines.

En ce qui concerne la protection environnementale du domaine viticole et agricole en général, l’incitation fiscale est bien trop timide. Elle emploie des techniques fiscales d’apparence simple (crédit d’impôt) mais qui se confrontent à d’autres dispositifs avec des règles de non cumul qui nuisent à leur lisibilité et leur cohérence.

Toute la difficulté reste toutefois de concevoir un gain fiscal suffisamment motivant sans pervertir le sens et la pertinence des choix que fera le viticulteur de faire évoluer son exploitation ou le propriétaire de contracter un BRE ou une ORE.

La sincérité des engagements pris est facteur de réussite. L’avantage fiscal doit rester la cerise sur le gâteau et non un effet d’aubaine, voire l’objet principal recherché.

De plus, l’avantage fiscal ne doit pas être la motivation principale des exploitants et propriétaires. Les praticiens constatent déjà parfois des choix pris en considération du seul gain fiscal au détriment d’une gestion prudente des entreprises, y compris dans le secteur viticole. Peser les conséquences à long terme reste impératif.

On peut redouter encore une marchandisation des services écologiques que peut offrir le foncier et donc une prise de valeur inopportune du foncier (lequel a déjà une valeur importante dans certaines régions, ce qui pose des difficultés au stade de la transmission des exploitations).

Des effets pervers pourraient également constituer en des cumuls de rémunération pour un même service offert et le détournement des dispositifs de leur objectif pour trouver de nouveaux gains tout en compromettant l’exploitation des terres.