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Le bénéfice réel de l'exploitation agricole doit être déterminé et imposé selon les règles de droit commun, mais avec des règleset modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole :- la ...

Consécutivement à cette décision, la justice a parfois été accusée dans la presse d’avoir fait droit à une demande dite « bâillon », protectrice des intérêts de la filière, représentée à l’instance par le Conseil interprofessionnel ...