Droit de la propriété intellectuelle vitivinicole: 2025

27 mai 2025

La subsistance des textes nationaux de protection des signes de la qualité et de l'origine

Les praticiens de la défense des indications géographiques (IG) sont devenus coutumiers de l’invocation directe des règlements européens devant les tribunaux. Depuis le 13 mai 2024, date d’entrée en vigueur du nouveau et dernier Règlement ...
Emmanuel Baud , Philippe Marchiset
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