Le vin n'est pas un produit comme les autres mais il ne fait pas partie des dérogations prévues par le Code du commerce concernant la liberté des prix et de la concurrence : la fixation des prix du vin est donc libre ! Pourtant la tentation ...

Dans ce riche arrêt rendu le 30 juin 2022, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 12 décembre 2019, rendu dans ce qu’il convient d’appeler ...

La procédure de contrôle principalement inquisitoriale présente la particularité de recourir au droit des contrats sur deux aspects particuliers.  L’estimation de la valeur des marchandises dites fraudées ...