Termes et Conditions de publication
des Œuvres soumises à la Revue
Auteur : personne à l'origine de l’œuvre publiée sur le Site, et investie des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci.
Contributeur : personne ayant contribué à l’article en tant que co-auteur ou traducteur mais qui n’est pas un Utilisateur enregistré.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : modalités sous lesquelles la Revue propose des contenus et des services dans le Site et les conditions sous lesquelles les Utilisateurs acceptent d’utiliser le site. Les CGU incluent aussi les mentions relatives à la politique de confidentialité, à la propriété intellectuelle, cookies, droit applicable, …
Evaluateur : utilisateurs ayant un rôle spécifique lié à la relecture par les pairs des textes soumis par les Auteurs.
Le Site : désigne le site internet https://openwinelaw.fr
Les Utilisateurs : toute personne utilisant le Site. Les Utilisateurs n’ont pas besoin d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux contenus.
Les Utilisateurs enregistrés : ce sont les Utilisateurs ayant créé un compte. Un rôle leur est attribué, soit par défaut (lecteur), soit par eux-mêmes (Auteur ou évaluateur), soit par les responsables de la Revue, ce qui permettra d’encadrer le type de fonctionnalités du Site auxquelles ils ont accès. Les rôles sont détaillés dans les « mentions relatives à la protection des données à caractère personnel » ci-dessous.
Identifiant et mot de passe : l'identifiant et le mot de passe permettent d'accéder à des services supplémentaires en fonction du rôle défini par la Revue. Le mot de passe est confidentiel et l’Utilisateur en a l'entière responsabilité.
Accès ouvert : mise à disposition gratuite et permanente de publications scientifiques.
Œuvre : création réalisée par une personne, son Auteur, publiée sur le Site.
Politique de confidentialité : mentions relatives aux données recueillies par la Revue.
Revue : le présent périodique électronique.
Termes et Conditions de publication : Il s’agit des engagements contractuels de la Revue et de l’Auteur concernant, notamment, les modalités de publication d’une Œuvre, de sa diffusion, la licence de diffusion des Utilisateurs. Elles sont disponibles sous la rubrique de la pages d’accueil « Pour les auteurs ».
Les présents Termes et Conditions de publication ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un Auteur a la possibilité de soumettre un article à la Revue ainsi que les conséquences en découlant, notamment l’octroi d’une licence de diffusion à la Revue.
Elles définissent les droits et obligations des parties, et ont vocation à garantir la bonne compréhension par l’Auteur de ce à quoi il s’engage lors de la soumission d’un article (Œuvre) en ligne.
Toutes les informations relatives aux directives de publication, le processus d’évaluation et autres éléments à tenir en compte avant soumission se trouvent sous la rubrique « Pour les auteurs » que vous trouvez dans la page d’accueil de la Revue.
Le Site est édité par l’université de Bordeaux, sous la responsabilité de l’EA4191 située Avenue Léon Duguit, Bât. recherche économie 2° étage, 33608 Pessac cedex.
Université de Bordeaux
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dont le siège est au 35 place Pey Berland, 33000 Bordeaux et son adresse postale 351 cours de la Libération CS 10004 33405 TALENCE CEDEX
N° SIRET: 130 018 351 00010
Code APE : 8542 Z
TVA Intracommunautaire : FR 23 130 018 351
Contact : irdap@u-bordeaux.fr / 05 56 84 65 59
Le Directeur de publication est le directeur de l'Institut en droit des affaires et du patrimoine (Irdap), Monsieur Ronan Raffray.
Ci-après désignée « la Revue ».
Hébergeur du Site : université de Bordeaux, 35 Place Pey Berland, 33 000 Bordeaux / +33 5 56 01 81 41 / contact : doc-journals@u-bordeaux.fr
4. Acceptation et validité des présents Termes et Conditions de publication
L’acceptation des présents Termes et Conditions de publication s'effectue par voie électronique (case à cocher) lors de la soumission d’un article dans l’espace sécurisé de l’Auteur.
Les processus à suivre par l’Auteur est le suivant :
Etape 1 : Commencer
- Choisir la langue de l’Œuvre
- Cocher les éléments de « la liste de vérifications de la soumission »
- Confirmer s’il souhaite diffuser son Œuvre sous une licence Creative Commons (et préciser laquelle) ou sous la licence proposée par les présents Termes et Conditions de publication (cf. art 5.2 et 5.3.)
- Consentir à être contacté à propos de la soumission
- Confirmer son acceptation de la Politique de confidentialité du Site et des Conditions générales d’utilisation
- Enregistrer ces éléments pour continuer
Etape 2 : Transférer la soumission
- Télécharger le fichier et enregistrer
- Vérifier/modifier les métadonnées de l’intitulé de l’archive contenant l’Œuvre
- Enregistrer et continuer
Etape 3 : Saisir les métadonnées
- Titre, sous-titre, résumé de l’Œuvre, droits, mots clefs, etc.
Etape 4 : Confirmer la soumission
Un texte s’affiche indiquant que « Votre soumission est complète et est prête à être envoyée. Vous pouvez faire une dernière vérification et corriger, s'il y a lieu, les informations que vous avez saisies avant de continuer. Il est important de rappeler que la soumission de tout article implique l’engagement de l’auteur sur les Termes et Conditions de publication, la Politique de confidentialité et des Conditions générales du Site. Lorsque vous serez prêt, cliquez sur "Terminer la soumission" ».
Lorsque vous cliquez sur « Terminer la soumission » une nouvelle fenêtre bloque le navigateur et vous demande une deuxième confirmation, si vous êtes sûr d’avoir terminé la saisie et si vous souhaitez confirmer la soumission.
Etape 5 : Etapes suivantes
L’Auteur est informé que le processus de soumission est finalisé, la Revue a été informée de cette soumission. Un rédacteur communiquera avec lui une fois que la soumission aura été examinée.
Pour le moment, à partir de son espace sécurisé, il peut :
- Réviser cette soumission
- Créer une nouvelle soumission
- Revenir à son tableau de bord
Ces étapes sont nécessaires avant validité et acceptation définitive des présents Termes et conditions de publication.
Un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Auteur à la fin de l’étape 4. Ce courrier fait un état récapitulatif de la soumission ayant été effectuée et un lien hypertexte conduisant aux contenus des présents Conditions, toujours disponibles sur le Site (rubrique « Pour les Auteurs »), afin qu’il puisse consulter à quoi il s’est engagé. Tout Auteur n’étant pas d’accord avec les présentes conditions, ne serait-ce que partiellement, ne doit pas cocher la case d'acceptation des conditions.
L’acceptation doit être effectuée personnellement par l’Auteur et ne peut être déléguée à une autre personne chargée de le faire en son nom.
Avant publication définitive, l’Auteur peut réviser les champs renseignés dans le dossier de soumission, changer le ficher contenant l’Œuvre et suivre tous les échanges concernant son dossier.
5. Engagement de l’Utilisateur
La personne proposant un contenu à la Revue s’engage à ce que son article constitue une Œuvre originale qui ne contrefait aucune création préexistante. Elle garantit être l’Auteur de ce contenu. Elle garantit la Revue contre toute revendication ou éviction afférentes à l’Œuvre proposée.
Dans le cas d’un article écrit en collaboration, elle s’engage à obtenir l’accord écrit de ses co-auteurs avant de consentir aux présentes Conditions générales. L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à cette obligation.
5.2 Licence de diffusion octroyée à la Revue
Sauf mention expresse de l’Auteur du choix d’une licence Creative Commons lors de la soumission, l’Auteur ou son mandataire autorise la mise en ligne de son document sur le Site et accorde à titre non exclusif à la Revue pour le monde entier :
- au titre du droit de représentation : le droit de communiquer au public le document par tout procédé permettant une diffusion sur Internet ou sur l’Intranet de son établissement ainsi que tout autre mode de diffusion numérique connu ou inconnu à ce jour ;
- au titre du droit de reproduction ;
- le droit de reproduire le document sur tout type de support numérique, nécessaire à une diffusion sur Internet ou sur l’Intranet de son établissement, et autres supports numériques connus ou inconnus à ce jour ;
- le droit d’autoriser les internautes usagers du site à procéder au téléchargement du document mis en ligne ;
- au titre du droit d’adaptation : le droit de modifier le format électronique initial du document en vue d’assurer l’archivage, le stockage et la diffusion électronique de celui-ci selon l’évolution des contraintes techniques.
La licence vaut pour toute la durée légale de protection de l’Œuvre.
Cette autorisation n’emporte pas transfert des droits de l’Auteur, qui en garde la titularité.
Conformément à l’article L. 122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, disposant que « l’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public », la mise en ligne est effectuée à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune rémunération de l’Auteur.
Il est expressément rappelé que cette gratuité intervient dans le seul cadre de la valorisation de la recherche scientifique, et pour une mise à disposition au public elle-même gratuite.
5.3. Licence au bénéfice des Utilisateurs du Site
La Revue attire expressément l’attention des Auteurs et des Utilisateurs sur le fait que tous les documents publiés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur :
- doit indiquer dans toute citation, la source de l'Œuvre et le(s) nom(s) de(s) l'Auteur(s) ;
- peut également créer un lien hypertexte vers le document diffusé sur le Site ;
- ne peut pas modifier, transformer ou adapter l'Œuvre, sans autorisation explicite de l'Auteur ;
- ne peut pas utiliser l'Œuvre à des fins commerciales ;
- ne peut pas utiliser l'Œuvre de manière telle que cela nuise à son exploitation sous d'autres formes.
A ce titre, il est indispensable d’obtenir le consentement préalable de l’Auteur avant toute utilisation d’une Œuvre, ou d’une partie d’une œuvre ne relevant pas d’une utilisation privée de copie au sens de l’art L122-5-2° du Code de propriété intellectuelle, ou à des fins de recherche publique (art L 122-5-10° du Code de PI). A défaut, tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par cette loi.
Dans le cas où l’Auteur a choisi de diffuser son document sous une licence du type Creative Commons particulière, il reste garant de ses droits et définit lui-même les utilisations accordées qui ne seront pas déterminées par la présente Licence. L’Utilisateur pourra alors réutiliser tout ou partie du document en fonction des options des licences du type Creative Commons choisies.
La Revue s’engage à mentionner le nom de l’Auteur sur chaque exemplaire de l’article soumis.
La Revue s'engage à respecter le droit au nom et à la qualité de l’Auteur tels qu’ils sont mentionnés dans le fichier déposé par l'Auteur. La Revue s’engage à assortir la diffusion du document de l’Auteur de sa référence complète afin que l’usage respecte le droit au nom et à la qualité de l’Auteur dans toute citation dudit document.
La diffusion du fichier déposé par l’Auteur respecte le droit à l’intégrité de l’Œuvre. La Revue s’engage à n’effectuer aucune modification de l’Œuvre sans son accord, sauf modification de format nécessaire lors du passage d’un support à un autre.
Dans l’hypothèse où un Auteur souhaiterait exercer son droit de retrait ou de repentir auprès de l’Editeur, la Revue s’engage à respecter l’article L.121-4 du CPI, à ne pas publier l’article et à garder confidentielles les informations portées à sa connaissance dans l’Œuvre.
Si la demande intervient après divulgation, la Revue s’engage à retirer l’Œuvre du site mais, en raison de la nature de réseaux tels qu’Internet, il ne peut s’assurer que l’ensemble des copies techniques et rediffusions de l’Œuvre auront disparu desdits réseaux.
La Revue se réserve le droit de supprimer un document déposé par un Auteur ou son mandataire au cas où le contenu de celui-ci revêtirait manifestement un caractère illégal ou inapproprié. Elle le notifiera alors à l’Auteur dans les meilleurs délais.
La survenance d’un cas de force majeure peut avoir pour effet la suspension du fonctionnement du service. Aucune indemnisation peut être réclamée à la Revue ou l’hébergeur dans ce cas de figure.
6.2. Engagement sur la publication
La Revue s’engage à réaliser les exemplaires sur support papier et/ou numérique, et à les publier dans un délai conforme aux usages.
6.3. Conditions générales d’utilisation
L’Œuvre sera diffusée sur le Site. La création d’un compte d’Utilisateur vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation, ainsi l’Auteur (Utilisateur enregistré sous ce rôle) déclare en avoir pris connaissance et se doit de les respecter.
6.4. Traitement des données à caractère personnel de l’auteur (politique de confidentialité)
Information complète sur « politique de confidentialité »
7. Droit applicable et juridiction compétente
Toute utilisation de ce site est soumise à la loi française.
Tout litige relatif à l'utilisation de ce site ou à son contenu relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.